Intervention de André Chassaigne

Par contre, dès lors qu'il est question d'adopter un dispositif amnistiant certaines condamnations de salariés qui luttent pour la défense de leurs emplois et de l'outil de travail face aux logiques de financiarisation, l'UMP au grand complet – et complété aujourd'hui – crie à l'impunité et au laxisme. Ce « deux poids deux mesures » flagrant nous montre la réalité des conflits sociaux et de ce qui, dans l'histoire, a pris le nom de lutte des classes. Les mêmes qui réclament et obtiennent la dépénalisation progressive du droit des affaires et de la délinquance astucieuse vocifèrent contre l'idée même d'une amnistie des salariés ayant collé des affiches ou tagué une sous-préfecture.

La gauche ne peut pas et ne doit pas être dupe de ces manoeuvres grossières. Elles n'ont qu'un seul but : tourner le dos à l'intérêt général et servir le seul intérêt des puissants. Elles empêcheront un peu plus les salariés et les citoyens de se défendre et de se mobiliser.

Cela m'amène à la question du fichage ADN. Sur ce point, avant sa grave volte-face du mois d'avril, le Gouvernement avait fait montre de compréhension, par la voix de Mme Vallaud-Belkacem, sa porte-parole. En effet, fin février, celle-ci déclarait dans notre hémicycle : « Par la loi du 18 mars 2003, la précédente majorité de droite a considérablement élargi le champ des infractions pouvant entraîner l'inscription au fichier des empreintes génétiques, en y incluant notamment les dégradations et donc les graffitis. Si, pour les auteurs de dégradations graves, l'inscription à ce fichier peut se justifier, en revanche, s'agissant de graffitis réalisés dans le cadre d'actions syndicales, la question se pose. Là encore, le Gouvernement comprend les préoccupations relatives à la pénalisation de l'activité syndicale. »

À ce propos, le cas des Cinq de Roanne doit nous interpeller : cinq agents avaient été poursuivis pour des tags sur les murs de la sous-préfecture de Roanne en septembre 2010, lors du mouvement contre la réforme des retraites. Si le tribunal correctionnel les avait condamnés à 2 000 euros d'amende, avec inscription au casier judiciaire pour « dégradation légère d'un bien », en novembre dernier la cour d'appel de Lyon les avait dispensés de peine et d'inscription au casier. Les militants et le comité de soutien avaient salué une victoire obtenue grâce à la mobilisation. Mais la semaine dernière, ces mêmes agents ont appris leur convocation par la justice le 22 mai, pour un prélèvement ADN. Pour empêcher que ceux qui se mobilisent pour l'emploi soient traités à l'égal de criminels, il est plus que jamais nécessaire que le législateur intervienne.

Un renvoi en commission ! Monsieur le ministre, un renvoi en commission ne serait pas acceptable. Il serait un signe supplémentaire de l'irrespect avec lequel vous traitez le Parlement. L'irrespect avec lequel vous traitez le Parlement. Il serait inutile car il suffit de voter ici et maintenant les amendements, comme le règlement nous y invite. Il s'agirait d'un subterfuge grossier,…