Intervention de Sylvain Berrios

Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 9h30
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Berrios :

La loi, en effet, prévoit déjà que les condamnations prononcées à l'encontre de faits commis dans le cadre d'actions syndicales et revendicatives sont effacées du casier judiciaire au terme de trois ans pour les moins graves et de cinq ans pour les condamnations les plus lourdes.

Le message que vous lancez aujourd'hui est donc celui de l'impunité pour des actes qui méritent une sanction judiciaire et qui ont été considérés comme tels par l'autorité judiciaire.

Ensuite, cette loi d'amnistie ne relève en rien de la concorde sociale parce que, comme nous venons de le dire, elle concerne un tout petit nombre de personnes et de faits, mais aussi parce que, de surcroît, elle est teintée d'idéologie et de procès en illégitimité d'un gouvernement et d'un Président de la République pourtant élu au suffrage universel. Le temps de la concorde ne peut pas être le temps d'une amnistie individuelle ou revancharde. La concorde ne peut souffrir d'inégalité. Or le traitement d'exception que vous proposez pour une poignée de militants syndicaux qui ont piétiné la loi de la République est tout simplement inique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion