Intervention de Colette Capdevielle

…ne soit pas juridiquement exempt de critiques.

Une proposition de loi portant amnistie, lorsqu'elle émane d'un seul groupe politique, doit selon moi, pour atteindre son but, qui est l'apaisement social, recueillir un vote à l'unanimité.

Cette loi d'amnistie, qui fait passer le contexte avant les faits eux-mêmes, court-circuite la justice, son indépendance, son intelligence, et sa capacité de jugement et d'adaptation, à la fois aux faits et aux personnalités. Le danger réside dans le fait que chaque gouvernement peut alors légitimement rédiger sa ou ses lois d'amnistie, en fonction de ses propres critères et de ses propres priorités, qui sont nécessairement subjectifs.

Quelle est alors la limite ? Le rôle du législateur n'est-il pas d'enrichir la loi, de laisser plus de souplesse aux juges et de leur faire confiance, de supprimer enfin les peines plancher qui portent atteinte au principe de la personnalisation des peines, de renforcer l'arsenal juridique, notamment à l'encontre des patrons voyous, qui sont à l'origine de bien des débordements, et de fournir des alternatives aux poursuites pénales ?

En ce qui me concerne, je partage l'analyse du Gouvernement, pour les mêmes raisons juridiques d'efficacité et d'opportunité. Les lois de circonstance sont d'apparence très flatteuse, mais ces dix dernières années ont démontré qu'elles ne résistent ni au temps, ni aux idéaux républicains. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)