Intervention de Alain Vidalies

Un parlementaire peut, certes, critiquer la loi, mais ceux qui aujourd'hui protègent les juges du siège, c'est vous : le Parlement est, après le Gouvernement, le garant de l'indépendance de la justice. Il n'y a pas de pouvoir judiciaire en France, mais une autorité judiciaire. La seule légitimité du juge ne tient pas à la réussite au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature ; ce qui fait la légitimité de la décision du juge, c'est la loi. Il nous appartient d'être les garants de l'interprétation de loi ; et si la loi est mal faite, c'est à nous qu'il revient de prendre des initiatives.

Vous avez, dans l'ensemble, considéré qu'il ne pouvait y avoir deux poids et deux mesures – et pas dans le même texte, je l'espère… – en allant parfois jusqu'à vous aventurer sur un terrain qui nécessitera de la réflexion : ainsi la possibilité pour les salariés de pouvoir se constituer partie civile en cas d'abus de bien social, présentée sous le sceau de l'évidence. Ceux qui me connaissent savent que je me suis frotté à cette vieille question suffisamment longtemps pour savoir que cette solution apparemment évidente est finalement une fausse bonne idée : elle ferait peser des obligations sur les salariés en les contraignant à se porter partie civile dans les procédures pénales alors que le droit du travail leur offre aujourd'hui des garanties d'une tout autre nature. Ce débat peut être certes rouvert, il est légitime, mais il exige de faire très attention et surtout de ne pas le prendre comme une évidence, car il peut être source de nombreuses complications et devenir un cadeau empoisonné pour ceux que l'on croyait protéger.

J'ai entendu avec très grand intérêt le plaidoyer de M. Accoyer. Il est dommage qu'il nous ait quittés… Il est amusant de constater à quel point, et pas seulement sur le plan phonétique, amnistie peut parfois se confondre comme amnésie. Car M. Accoyer a dans ce débat cette singularité d'être l'auteur d'une proposition d'amnésie, pardon, d'amnistie – les deux, en fait –…