Intervention de Marc Dolez
Séance en hémicycle du 16 mai 2013 à 9h30
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux — Motion de rejet préalable
Marc Dolez, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… du Premier ministre de l'époque, Jean-Pierre Raffarin, et du garde des sceaux, Dominique Perben. En effet, le texte que nous examinons aujourd'hui est largement inspiré de cette loi de 2002 qui, comme aujourd'hui, visait les conflits sociaux, les actions syndicales et revendicatives !
Qui plus est, mon cher collègue Tardy, le texte que nous proposons aujourd'hui va moins loin que la loi de 2002. Non seulement il est beaucoup plus restrictif,…
