Intervention de Delphine Batho

C'est un amendement important portant sur la question des cogénérations à haut rendement, encouragées par la directive 20048CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, ainsi que par des décisions récentes du Conseil européen.

Le problème est le suivant. Les industriels énergie-intensifs ont investi dans un parc de cogénérations industrielles. Ces installations ont de bonnes performances environnementales et énergétiques, avec un rendement supérieur à 75 % en moyenne. Or il est prévu que les contrats d'obligation d'achat prennent fin à la fin du mois de mai, alors que le mécanisme de capacité faisant appel à ce type de capacités de pointe ne sera mis en place qu'à l'hiver 2016-2017. Il y a donc un délai de latence entre 2013 et 2016 qui crée un risque de voir démanteler ces installations de cogénérations industrielles, avec des conséquences lourdes pour plusieurs secteurs de production. On a déjà assisté récemment au démantèlement de telles installations modernes et performantes, ce qui est absurde. À titre d'exemple, en 2011, on comptait quarante-cinq cogénérations de plus de 12 mégawatts réparties sur trente-cinq sites industriels ; elles ne sont plus aujourd'hui qu'une trentaine d'unités réparties sur vingt sites. Cela entraîne une perte de capacités de pointe, des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre et enfin une hausse significative du prix de la chaleur pour les industries concernées, dans la chimie, l'agroalimentaire, l'automobile ou la papeterie.

L'amendement propose de surmonter l'arrivée à échéance des contrats d'obligation d'achat par un système de contrats transitoires, dont les modalités tarifaires seront ensuite fixées par voie réglementaire. Cela permettrait d'éviter tout démantèlement de ces cogénérations et de répondre à l'attente des secteurs industriels mentionnés.