Intervention de Bernard Gérard

La problématique du logement, qui préoccupe chacun de nous, sur tous les bancs, nécessite une vision globale et adaptée aux territoires, et non un dispositif idéologique et coercitif. Ce n'est pas une politique de petit comptable qu'il nous faut, mais une politique d'urbanisme, comme dans toute politique d'aménagement du territoire.

En matière de mobilisation du foncier, tout d'abord, il est proposé que l'État et les établissements publics cèdent leurs terrains avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. En période de restriction budgétaire, on ne peut que rester pantois devant une telle disposition : le Gouvernement fait le choix de se priver de recettes potentielles à même de réduire les déficits et de conduire une politique efficace en faveur du logement. De même pour les établissements publics : certains auraient pu, par la vente de leurs terrains inutilisés, trouver une solution pour augmenter leur budget ou pour réduire leur endettement. La méthode choisie pour libérer du foncier n'est donc pas la bonne.

Et que dire, madame la ministre, de cette idée saugrenue d'abroger, en juillet dernier, la loi du 20 mars 2012 visant à majorer les droits à construire, qui apportait une solution simple et gratuite aux problèmes se posant en zones urbaines tendues ? Cette solution était précieuse aux familles recomposées, ainsi qu'aux familles confrontées aux problèmes du vieillissement et de la dépendance, auxquelles elle permettait d'adapter leur logement – comme cela avait été le cas pour les personnes handicapées dans le cadre de la loi MOLLE. Pourquoi avoir supprimé cette loi qui apportait une réponse simple, concrète et efficace aux personnes concernées ?

Aujourd'hui, madame la ministre, voilà que vous nous proposez le relèvement de 20 à 25 % des exigences en matière de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Le Gouvernement fait preuve, sur ce point, d'une vision purement idéologique qui ne tient aucun compte des spécificités territoriales. Les communes ayant peu de foncier disponible devront, pour répondre aux nouvelles exigences et pour éviter les lourdes sanctions encourues en cas de leur non-respect, procéder à des programmes « 100 % social » venant par là même remettre en cause la mixité sociale à laquelle nous tenons.