Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 24 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 1er a, amendements 69 68
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. La commission considère que cette question relève de l'organisation territoriale ; cela a également été évoqué au cours de la discussion générale. On sait que la construction des logements sociaux ne peut pas s'apprécier au niveau des arrondissements même si le prélèvement reste communal. Nous suggérons par conséquent de laisser la réforme territoriale suivre son cours jusqu'à son terme pour revenir ensuite sur le sujet.
