Intervention de Michel Piron

Monsieur le président, madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, mes chers collègues, nous abordons, avec l'article 1er, l'un des points les plus importants, sinon le plus important, du projet de loi. Il concerne le foncier, notamment la question de sa mobilisation lorsqu'il est, comme aujourd'hui, gelé ou insuffisamment disponible, en particulier dans les zones tendues.

Parmi les outils que vous proposez, madame la ministre, dont nous discuterons au cours des amendements et notamment de l'amendement n° 147 que j'ai déposé, vous envisagez de demander, ce qui se fait déjà depuis un certain nombre d'années, d'ailleurs, mais en insistant sans doute encore davantage auprès d'eux, que des ministères et des organismes concernés, comme RFF ou à VNF, mettent du foncier à disposition des bailleurs sociaux sous certaines conditions, avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %.

Je ne récuse pas les conditions, mais est-il raisonnable, souhaitable, voire justifiable que l'État et les organismes que je viens de citer, qui ont un cruel besoin de financements extérieurs, donnent des terrains pour rien en s'appauvrissant, même pour une très bonne cause ? Quand ils auront besoin d'emprunter, ils n'auront plus de haut de bilan à mettre en face. En acceptant une décote à 100 %, on diminue donc, quelque part, la capacité de financement de l'État et de ces organismes.

Le bail emphytéotique, que je défendrai tout à l'heure, pourrait être un outil beaucoup plus efficace et incitatif et, surtout, il ne pousserait pas les différents ministères ou organismes à faire de la rétention comme ils le font, nous le savons tous, depuis un certain nombre d'années.