Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 272
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. Ce n'est pas tant la question du bail emphytéotique qui pose problème : nous en avons débattu en commission, vous venez de souligner que cette disposition existe déjà, un amendement du député Goldberg a permis de l'intégrer dans le projet de loi et j'y fais moi-même référence dans les pages 26 et 27 de mon rapport. Si la commission a rejeté votre amendement, c'est d'abord parce qu'il vise à supprimer la décote dont j'ai rappelé pourquoi nous y étions attachés.
Cela étant, je vous informe que, sur le bail emphytéotique, j'ai déposé un amendement no 384 rectifié que nous examinerons après l'article 2. Nous pourrons donc revenir plus en détail sur cette question.
