Intervention de Cécile Duflot

Monsieur Apparu, nous avons eu ce débat en commission. Je vous remercie d'avoir bien noté que je vous ai dit alors que la possibilité du bail emphytéotique est d'ores et déjà offerte. Mais si vous envisagez un bail à l'euro symbolique, vous n'aurez pas non plus de produit de cession. L'inconvénient de la cession gratuite qui amputerait les finances de l'État du produit de cession ne serait pas supprimé par un bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans à l'euro symbolique.

Premièrement, en matière de construction de logements, chacun conviendra qu'on ne peut pas imaginer ou souhaiter des baux emphytéotiques d'une durée de trois ans. Deuxièmement, ce type de bail peut d'ores et déjà se voir appliquer une redevance symbolique, puisque les niveaux de cette dernière ne sont pas encadrés. En revanche, selon une pratique constante, les niveaux de redevance sont fixés en fonction de l'évaluation de la valeur vénale du bien ou du terrain, ce qui ne va pas sans poser des questions : de fait, ce bail emphytéotique à l'euro symbolique rencontre des difficultés en raison de la situation.

D'ailleurs, je m'adresse à l'ancien ministre en charge de ces questions : si le dispositif était si évident et si simple, sans doute aurait-il été mis en oeuvre de manière plus large sans avoir besoin de changer la loi. Je ne doute pas de votre volonté d'avoir tenté d'aboutir à ce résultat ; j'en suis même certaine.

C'est pourquoi je pense que la modification législative qui permet la cession gratuite et donc une évaluation sur une valeur vénale avec décote rend possible un bail emphytéotique à un niveau de redevance inférieur. Aussi, en reprenant les arguments de Mme la rapporteure, vous renverrai-je à son amendement qui sera examiné un peu plus tard au cours du débat. Je vous demanderai de vous rallier à cet amendement et de retirer le vôtre dans un esprit constructif, ce qui me permettra de ne pas y porter un avis défavorable.