Intervention de Michel Piron

Merci, madame la ministre, d'avoir apporté deux contre-arguments, auxquels je voudrais moi-même essayer de répondre avant de défendre tout à l'heure mon amendement n° 147 .

À M. Apparu, vous répondez que cela ne changera rien de consentir un bail emphytéotique avec une décote à 100 % ou de vendre. Pardonnez-moi, mais cela change beaucoup ! Soulignons que le bail emphytéotique n'est pas antinomique de la décote et, je le répète, je suis favorable à cette idée car, en première couronne de Paris par exemple, le coût du foncier peut atteindre 50 % du prix final du logement. La décote est donc nécessaire, nous le savons.

Cependant, contrairement à ce qui se passe en cas de vente avec décote à 100 %, avec un bail emphytéotique, Réseau Ferré de France, Voies Navigables de France ou l'État gardent le bien dans leur actif. En contrepartie de cet actif, ils peuvent emprunter. Le jour où l'actif est cédé, il n'y a plus la contrepartie pour emprunter. Vous pénalisez donc les capacités de financement et d'emprunt d'organismes publics qui souffrent cruellement de manque de moyens financiers.

Cette différence est donc absolument considérable et c'est l'une des raisons majeures qui appelle à une synthèse entre votre approche et notre proposition. Je suis tout à fait d'accord sur la décote et sur l'activation de ce foncier. Mais, je le répète, cet outil qui permet la décote à des taux variant en fonction des nécessités du marché et des coûts du foncier n'appauvrit pas les organismes d'État en termes de bilan.

C'est une différence très importante sur laquelle j'aimerais être éclairé. Au cours de la discussion, nous trouverons peut-être un chemin commun qui nous permettrait de satisfaire l'objectif que vous visez – qui est aussi le nôtre – sans pour autant employer un véhicule qui me semble dangereux.