Intervention de Anne Grommerch

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 156

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Grommerch :

Il s'agit d'apporter une modification à l'alinéa 4. Après la deuxième occurrence du mot « terrains », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « bâtis ou non, sont soit destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social, soit cédés en compensation d'autres terrains constructibles mis à disposition par les collectivités. »

Il s'agit ici de renforcer la création de logements sociaux mais aussi d'obtenir une meilleure répartition sur le territoire de ceux-ci, notamment dans les territoires ruraux où le besoin existe et où les communes et les intercommunalités doivent être accompagnées.

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