Intervention de André Chassaigne

Par cet amendement, nous confortons l'objectif affiché par le présent projet de loi : permettre la mobilisation du foncier public en faveur de la construction effective de logements accessibles.

Nous considérons, au regard de cet objectif, que le dispositif préconisé n'encadre pas suffisamment sa réalisation concrète. Rappelons que l'objectif n'est pas celui de la cession mais bien celui de la construction de logements locatifs sociaux.

Ainsi, selon les termes de l'article 1er, sur les terrains cédés, rien n'oblige, à part l'attrait de la décote, l'acquéreur à définir un projet orienté principalement vers la construction de logements locatifs sociaux. Nous pouvons donc craindre un effet d'aubaine : que certains des terrains recensés soient utilisés non pour la construction de logements locatifs sociaux, mais pour d'autres finalités. Notre crainte se justifie d'autant plus que des opérateurs privés pourront vraisemblablement bénéficier des cessions du foncier public.

Le présent texte a pour objectif la construction de logements et non le simple déblocage de la cession des terrains de l'État. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de caler le présent dispositif sur ce qui se pratique déjà dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, la décote opérée lors de la cession des terrains de l'État peut également aller jusqu'à la gratuité quand le seuil de 50 % est dépassé.

L'argument selon lequel ce taux de 50 % serait trop contraignant n'est pas sérieux. Le présent projet de loi prévoit, par exemple, un double dispositif de plancher de 30 % de PLAI et de plafond de 30 % de PLS pour les communes carencées non couvertes par un PLH, ce qui est largement plus contraignant et même byzantin que notre proposition. Celle-ci est toute simple : dans les communes en retard, un nouveau logement sur deux devra être social. C'est logique et cela laisse toute la marge de manoeuvre nécessaire aux collectivités.