Intervention de Audrey Linkenheld

La commission partage l'idée que la décote serve à faire un maximum de logements sociaux. Monsieur le député Chassaigne, la décote est bien liée à la production de logements sociaux et c'est bien sur le prix de ceux-ci qu'elle s'applique. Il ne saurait donc y avoir de cession de terrain avec décote sans logement social.

Nous avons souhaité inverser le principe de la décote précisément, je le répète, pour que la progressivité soit vertueuse et que l'attrait de la décote incite à faire un maximum de logements non seulement sociaux mais aussi très sociaux, à chaque fois que nécessaire. Rappelons que c'est le préfet, entouré d'une commission dans laquelle siègent diverses parties, qui fixera le niveau de cette décote ou en tout cas qui la contrôlera.

Les différents amendements ont permis d'encadrer les choses le mieux possible. L'ensemble du projet de loi a trouvé un équilibre en fixant la règle minimale de logements sociaux soit à 25 % soit à 30 %. Cet objectif est réalisable, ce qui ne veut pas dire que, dans certains cas jugés pertinents par les uns et les autres, nous ne puissions pas aller jusqu'à 50 %.

J'émets donc un avis défavorable.