Intervention de Arnaud Richard

Cet amendement vise à prendre en compte la situation et le potentiel financiers de la collectivité. Vous me direz, madame la ministre, madame la rapporteure, que le préfet, dans la commission qu'il mettra en place, intègrera cet aspect, mais l'objectif est que l'on ne brade pas, avec une décote de 100 %, du foncier de l'État au profit de collectivités somme toute aisées. Je serais heureux que vous me rassuriez sur ce point, même si, comme je l'imagine, vous ne souhaitez pas qu'une telle disposition soit intégrée dans la loi.