Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 61
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission émet un avis défavorable. Elle considère que, visant à étendre le principe de la cession et de la décote à des propriétaires privés, en l'occurrence des propriétaires agricoles, l'amendement excède l'objet du présent projet de loi.
