Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 4
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Madame la rapporteure, monsieur le député, je répéterai effectivement ce que j'ai déjà dit en commission sur ce point. Le II. de l'article L. 3211-7, dans la rédaction prévue par le présent projet de loi, vise les cas où la décote doit être obligatoirement consentie. Dans les autres cas, elle reste possible.
Les opérateurs privés ne sont pas les seuls opérateurs listés au point II, mais ils font bien partie de l'ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de la décote. Simplement, celle-ci n'est pas obligatoire : là est la seule différence.
Vos exigences étant satisfaites par la rédaction même du projet, je vous demande de retirer ces amendements.
