Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 13
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il n'est pas interdit à une commune de réaliser une décote sur un terrain dont elle est propriétaire. Pourquoi alors ne pas imaginer l'existence d'une décote sur le terrain public qui ferait l'objet d'une opération qui ne serait pas une opération de construction de logement social sans aucun moyen de contrôler que l'opération de logement social consentie en échange a bien été réalisée ? Il me semble donc important de ne pas accepter cet amendement.
