Intervention de Michel Piron

J'entends bien le risque que vous évoquez, madame la ministre. Mais je vous signale qu'il est écrit que la « convention peut prévoir », donc, je le répète, nous ne sommes pas face à une obligation. Tout est, en effet, dans le détail. Pourquoi l'engagement de la collectivité ne pourrait-il pas éventuellement prendre la forme d'une convention dont le suivi serait parfaitement vérifiable à l'échelle d'un département, ne serait-ce que par le corps préfectoral ? Cet amendement permettait d'introduire quelque souplesse. Je ne vois pas en quoi il y aurait un risque à partir du moment où la régulation peut se faire tout à fait simplement.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)