Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendements 457 463
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
La réponse est oui, sauf à ce que l'on attribue cette compétence directe liée au projet de loi à un autre ministère. Mais cela n'a jamais existé, car, depuis que les services des domaines existent, ils sont rattachés au ministre du budget.
(L'amendement n° 457 est adopté.)
