Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendements 423 460
Christophe Sirugue, président :La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 460 .
