Intervention de François Brottes

La loi ne peut faire injonction en cette matière. En revanche, peut-être pourrions-nous, madame Lepetit, réfléchir à une rédaction qui envisagerait une présentation du rapport devant les commissions compétentes du Parlement, car il faut y associer le Sénat. Auquel cas, il n'y aurait aucune injonction sur l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Cela présenterait l'avantage qu'il y ait un débat sur un rapport qui ne resterait pas dans un tiroir, mais tel qu'il est rédigé actuellement, votre amendement n'est pas acceptable au regard de la Constitution.