Intervention de François de Mazières

Pour toute cession de terrain, nous souhaitons que le conseil municipal soit consulté.

Aussi nous proposons d'insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant :

« IV ter.- La cession d'un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d'un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. »

Cela serait le bon sens même. Une stratégie urbaine est définie par le maire et son équipe. Il est donc normal et même indispensable que pour toute opération de construction le conseil municipal soit non seulement consulté, mais qu'il émette également un avis conforme. C'est un principe de libre administration des collectivités territoriales et je sais que vous partagerez cet avis.