Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 184
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable car, sur le fond, la demande est satisfaite par une contribution de la rapporteure, qui a fait intégrer dans le projet de loi – alinéa 10 – que le maire de la commune puisse donner son avis. En commission, nous avons considéré que la manière dont le maire formalisait son avis lui revenait. Libre à lui de consulter, s'il le souhaite, de consulter son conseil municipal ou même, comme certains le suggéraient, de procéder par référendum. (Sourires.)
