Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 184
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Monsieur Piron, l'alinéa 10 précise que le président de l'EPCI est, lui aussi, consulté et peut donner son avis.
