Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendement 288
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission est toujours défavorable à cette proposition. Je vous renvoie aux alinéas 33 et 34, qui définissent précisément ce que nous entendons par accession sociale à la propriété. La commission entend en rester là.
(L'amendement n° 288 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
