Intervention de Martial Saddier

Nous sommes persuadés que la procédure retenue par le Gouvernement ne va pas inciter les établissements publics à jouer le jeu.

Il faut rappeler aussi dans cet hémicycle, madame la ministre, que si ces établissements publics ont été créés, c'est pour remplir une mission de service public. Les obliger à céder des terrains gratuitement va sans aucun doute les pénaliser dans leur capacité à assurer ce service public dans les années à venir.

La discussion est venue de votre propre camp, madame la ministre. Le fait qu'il n'existe pas de liste des établissements concernés et que l'on renvoie à un décret, échappant ainsi complètement au Parlement, démontre que ni vous ni le Gouvernement n'êtes tout à fait prêts. Les arbitrages ne sont donc pas complètement rendus.

Enfin, permettez-moi de reprendre un exemple déjà évoqué : si ce dispositif était appliqué à RFF, dont les terrains peuvent nécessiter une dépollution ou la dépose d'anciennes voies ferrées ou lignes électriques, l'addition serait lourde et extrêmement pénalisante.

Le présent amendement vise donc à exclure ces établissements publics du dispositif.