Intervention de Yves Foulon

Je propose également la suppression de l'article 2, qui prévoit d'étendre le dispositif de l'article 1er aux établissements publics. Non seulement Cet article n'est pas très courageux, mais il est, de plus, injuste.

Il n'est pas très courageux car, au lieu d'inventer un mécanisme qui pourrait s'autoalimenter financièrement et créer les conditions d'une meilleure politique du logement, vous proposez de spolier tout simplement les établissements publics en les privant d'une recette éventuelle.

Il est de plus injuste parce que ces établissements publics, une fois spoliés, chercheront inévitablement à répercuter leur manque à gagner sur les usagers.

Pour ces deux raisons, nous vous demandons de supprimer cet article.