Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 2, amendement 404
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 404 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
