Intervention de Yves Jégo

Cet amendement est particulièrement important : il porte sur l'accession des locataires à la propriété, plus précisément sur la possibilité donnée aux locataires qui le souhaitent d'acquérir leur logement.

Dans les textes actuels, il est prévu que le locataire puisse solliciter son bailleur pour acquérir son logement. Le bailleur dispose d'un délai de deux mois pour lui répondre. Nous proposons de modifier cette disposition en donnant au bailleur un délai de deux mois pour engager le processus de vente. Cette disposition permettrait à tout locataire souhaitant acquérir son logement de le faire sans que le bailleur puisse s'y opposer. Nous créerions ainsi un nouveau droit : le droit à l'acquisition du logement occupé par un locataire dans le parc social.

Cette mesure poursuit plusieurs objectifs. En premier lieu, elle permet de répondre à la demande et aux désirs du locataire. Il ne s'agit pas de forcer, mais d'ouvrir un droit nouveau. Nous savons tous qu'un grand nombre de locataires souhaiteraient se rendre acquéreurs de leur logement. Il existe aujourd'hui une série de dispositifs accompagnant et encadrant l'acquisition de logements par les locataires, mais le blocage résulte souvent de l'absence de volonté des bailleurs sociaux, qui trouvent toujours de bonnes raisons pour refuser ou ne pas mettre en vente un nombre suffisant de logements à leurs occupants.

La deuxième vertu de ce dispositif repose sur le fait qu'un logement vendu permet à un bailleur social de construire deux logements neufs. Madame la ministre, j'insiste beaucoup là-dessus : nous disposons d'un levier financier exceptionnel ! Si 1 % des locataires demandaient à devenir propriétaires, et que nous arrivions ainsi à faire vendre 1 % du patrimoine des logements sociaux, nous estimons pouvoir financer la construction de 100 000 logements sociaux en quelque temps. Vous le voyez : il s'agit d'un levier puissant !

Je souhaite que cet amendement important fasse l'objet d'une véritable discussion. Cette proposition constitue une révolution. Elle doit permettre au locataire d'acquérir un nouveau droit : le droit d'acheter son logement quand il le décide.