Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 4a, amendement 397
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable, considérant que la production de logements pour répondre à la demande des Français devait se réaliser d'abord par la construction de logements neufs, et pas nécessairement par la vente de logements existants. Par ailleurs, la commission considère que le dispositif actuel, qui permet de répondre favorablement à la demande d'un locataire, est un dispositif équilibré ; néanmoins le principe de la vente doit rester du ressort du bailleur d'une part, des communes et EPCI concernés d'autre part.
