Intervention de Cécile Duflot

Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 4a, amendement 83

Cécile Duflot, ministre :

Monsieur Folliot, je ne peux pas m'engager à mettre en oeuvre ce que vous proposez dans votre amendement, mais la question pourra être étudiée lors de la préparation de la loi sur le logement, comme toutes celles qui sont relatives aux relations entre bailleurs et locataires, en particulier dans le parc social, mais pas exclusivement puisqu'il s'agira d'une refonte de la loi de 1989.

Je suis très attentive à ce qui a été dit sur la mise en copropriété, c'est un vrai sujet. Ce n'est pas la question des individus contre les opérateurs, monsieur Jégo. Gérer quinze copropriétés et gérer quinze immeubles, ce n'est pas du tout le même métier, ce ne sont pas les mêmes charges, les mêmes conséquences en matière d'organisation, et cela ne se fait donc pas à la légère.

Je suis favorable à ce que l'on étudie des dispositifs équilibrés et l'on pourra travailler sur la solution que vous proposez, mais je ne peux m'engager à accepter votre amendement.

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