Intervention de Cécile Duflot

L'amendement limiterait les possibilités pour un propriétaire d'échapper à la procédure de réquisition parun simple engagement d'effectuer des travaux. Je sais, et je l'ai dit, que cette faculté est aujourd'hui utilisée pour échapper à la taxe sur les logements vacants, mais nous allons, à l'occasion du PLF, modifier les dispositifs pour lever ces échappatoires inacceptables. Inversement, la procédure de réquisition est une procédure lourde, très fortement attentatoire au droit de propriété, et qui doit donc légitimement s'accompagner de garanties et de protections. Ces deux points étant considérés, je m'en remets une nouvelle fois à la sagesse de l'Assemblée.