Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 21h30
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Avant l'article 4 a, amendement 21
Cécile Duflot, ministre :
Même avis. Nous aurons en effet à revenir sur la question du pourcentage de logements sociaux à intégrer dans les opérations privées. Je note que, pour toutes les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, votre amendement pourrait contribuer à faire descendre le pourcentage de logements sociaux puisque le seuil que vous proposez est inférieur au pourcentage requis par la loi.
