Intervention de Patrick Devedjian

S'agissant de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, madame la garde des Sceaux, le président de la République s'était engagé à ce que les « clercs » disposent d'un siège de plus que les « laïcs » : la parité que M. le rapporteur veut introduire par amendement ne correspond donc pas à cet engagement.

Le principe de l'opportunité des poursuites est de la plus grande conséquence au regard de l'indépendance du parquet. Quelles sont les voies de recours contre un classement inconsidéré ?

Si un procureur n'applique pas, par simple négligence ou de manière délibérée, les directives de politique pénale, quelles en sont les conséquences et quelle est sa responsabilité ? Quelles sont alors les voies de recours pour le Gouvernement ? Rappelons que l'avortement fut autrefois un crime – passible de la guillotine, à laquelle fut condamnée une femme sous le régime de Vichy –, puis un délit de moins en moins poursuivi, avant d'être tout simplement légalisé et remboursé par la sécurité sociale : ce long chemin est dû, pour une large part, à la politique pénale et à la cessation progressive des poursuites par les parquets.

Comment les citoyens sont-ils protégés de dépendances autres que celles qui peuvent lier les magistrats au pouvoir politique, comme la dépendance aux consignes syndicales ? J'ajoute que l'indépendance et l'impartialité sont deux notions très différentes : on peut être indépendant et partial – cela arrive même très souvent.