Intervention de Patrick Devedjian

Le procureur de la République est dépendant de la loi. Il ne peut donc pas se dire indépendant.

Si l'amendement vise à répondre aux observations de la CEDH, rappelons que celles-ci sont de fond et non pas de forme, portant sur la nature même du parquet, en qualité de partie poursuivante. L'affirmation de l'indépendance de celui-ci ne répond donc pas au problème posé.