Intervention de Hervé Pellois

Les amendements nos 3 et 467 visent à mettre fin à l'injustice touchant les communes qui font des efforts pour construire du logement social dans le cadre des zones d'aménagement concerté. Afin d'illustrer mon propos, je veux vous faire part de mon expérience de maire d'une commune de 11 000 habitants à fort développement démographique. Alors que la droite nous avait laissé une commune sinistrée, ne comptant que 0,5 % de logement social, nous en sommes aujourd'hui à 15 %. Jamais nous n'avons eu à payer de pénalités dans le cadre de la loi SRU, notre contribution à la réalisation de logements sociaux ayant toujours été supérieure au montant du prélèvement exigé.

Aujourd'hui, nous sommes en train de réaliser 1 000 logements dans le cadre d'une ZAC, dont plus de 25 % sont dévolus au logement social. À notre initiative, la société d'aménagement pratique des moins-values conséquentes sur la vente du foncier à des organismes HLM. Dans une lettre du 3 septembre dernier, le préfet nous a confirmé que seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l'année précédente sont admises en déduction du prélèvement appliqué aux communes déficitaires par rapport à l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Ceci exclut les péréquations effectuées dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté, ce qui est contraire à la loi SRU visant à encourager les communes qui font des efforts pour développer le logement social. C'est pourquoi nous demandons à ce que les moins-values pratiquées dans le cadre des ZAC puissent être admises en déduction du prélèvement.