Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 9 bis, amendement 155
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Le Sénat a souhaité introduire cet article 9 bis afin d'harmoniser les règles relatives à la fiscalité des établissements publics fonciers. Cette harmonisation fiscale est évidemment souhaitable, mais cette disposition relève réellement d'une loi de finances. Dans le présent projet de loi, elle serait même sans doute largement sans portée.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement de suppression en renvoyant, comme je l'ai fait, le débat sur les EPF de manière générale à la prochaine loi, et le débat fiscal au moment où il est le plus adapté, c'est-à-dire en loi de finances.
