Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 9 bis, amendement 155
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis favorable.
(L'amendement n° 155 est adopté et l'article 9 bis est supprimé.)
