Intervention de Dominique Raimbourg

Il faut donc revenir à cette parité qui est conforme aux textes internationaux et qui me semble équilibrée.

La parité doit exister dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'au sein de l'assemblée générale. Nous reprenons un des mécanismes de la réforme de 2008 en vertu duquel les non-magistrats deviennent majoritaires par le jeu du mécanisme assez compliqué dont la garde des sceaux nous a parlé. Nous faisons en sorte qu'il y ait, au sein de l'assemblée générale plénière, seulement quatre magistrats du siège et quatre magistrats du parquet. Ce sont des détails techniques, mais cela garantit qu'il y ait la parité au sein de l'assemblée générale plénière, et que les magistrats ne soient pas en nombre deux fois supérieur à celui des personnalités extérieures.

Assurer la légitimité passe aussi par le fait de confier la présidence à une personnalité extérieure pré-nommée par les autorités de désignation, ce qui lui évite de commencer une campagne électorale dès la première réunion du CSM. Cette personne sera donc investie d'une légitimité assez importante, d'autant plus qu'une voix prépondérante lui est conférée. On peut imaginer que le consensus sera la règle dans le fonctionnement du CSM, mais les institutions doivent prévoir le dissensus, et il est prudent de disposer, conformément à un amendement présenté par M. Bourdouleix, que le président aura une voix prépondérante.

Les personnalités extérieures bénéficieront également de cette légitimité, puisqu'elles seront nommées individuellement et qu'elles feront l'objet d'un vote des commissions des lois. Votre commission vous propose d'organiser ce vote en prévoyant que la personne sera désignée si elle recueille les trois cinquièmes des voix exprimées. Cela sera forcément une source de légitimité importante.

Nous avons fait le tour des efforts importants qui sont faits pour garantir l'indépendance, donc l'impartialité, ainsi que la légitimité du Conseil supérieur de la magistrature.

Il faut maintenant apaiser un regret. La garde des sceaux l'a évoqué : certaines voix s'élèvent pour demander de faire du Conseil supérieur de la magistrature un Conseil supérieur de la justice, c'est-à-dire lui attribuer un pouvoir de proposition à des postes. Tant que le Conseil supérieur de la magistrature n'est pas un Conseil supérieur de la justice, ceci me semble prématuré. Pour que le CSM opère cette transformation, il faudrait y faire entrer d'autres partenaires que les magistrats : les policiers, le personnel pénitentiaire, les greffiers, les fonctionnaires ainsi que des représentants de la société civile et des représentants des élus. Cela suppose donc une organisation totalement différente.

L'essentiel est dit. Ici et là, j'entends dire qu'il est inutile de réunir le Congrès à Versailles pour si peu. Mais c'est une réforme qui nécessite effectivement que l'on fasse un effort.

D'une part, parce qu'elle contribue à restaurer le pouvoir du Parlement en prévoyant le vote à la majorité des trois cinquièmes, car cela suppose que le Parlement ait acquis une certaine maturité et soit capable de fabriquer des consensus en son sein, ce qui serait une nouveauté.

D'autre part, il est extrêmement important de restaurer la confiance entre les citoyens et la justice. Nos concitoyens sont aujourd'hui déboussolés. Si on leur donne des repères – et la justice peut parfaitement jouer ce rôle de repère –, ce ne peut être qu'une bonne chose dans une société traversée par des conflits, par le doute, par l'incompréhension et la peur de l'avenir.

Cette réforme mérite nos efforts. Il est important que nous nous retrouvions autour d'elle et que nous sachions dépasser la tentation – permanente sur ces bancs – d'une posture purement politicienne au profit de la vertu républicaine.