Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 1er, amendements 21 2
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement vise à substituer, à l'alinéa 2 de l'article 1er, au mot : « concourt » le mot : « veille ».
La rédaction proposée par cet amendement, qui est identique à l'amendement n° 2 de M. Fenech, paraît préférable.
