Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 1er, amendements 21 2
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Il avait hésité entre le mot : « participe » et le mot : « concourt ». Quant au mot « veille », il avait la préférence du Conseil supérieur de la magistrature.
Je répète qu'il nous faudra trouver – peut-être le ferons-nous avec nos collègues du Sénat – une autre formulation que « par ses avis et ses décisions », de façon à ne pas enfermer toute l'expression du Conseil supérieur de la magistrature.
