Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 1er, amendement 45

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Votre amendement ne me paraît donc pas pertinent, non seulement parce que, comme l'a rappelé M. le rapporteur, une telle disposition n'aurait pas sa place dans la Constitution, mais aussi parce que, dans une société démocratique, dans un État de droit comme le nôtre, je ne conçois pas que l'appartenance syndicale vous préoccupe à ce point. J'ai du mal à comprendre que vous n'acceptiez pas que les magistrats jugent en droit, au nom du peuple français et en respectant les règles qu'ils doivent appliquer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion