Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 1er, amendement 45

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Quelles que soient les appréciations subjectives, politiques ou partisanes que l'on peut porter sur une décision ou sur une autre, la réalité est que le corps de la magistrature fonctionne correctement et dignement dans ce pays.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

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