Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 1er, amendement 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

M. Raimbourg veut évacuer la question du « mur des cons » ; il a raison.

Madame la garde des sceaux, vous dites que la loi ne vous permet pas de saisir l'inspection des services judiciaires. Je n'en suis pas convaincu. Qui qu'il en soit, vous auriez pu au moins saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature plutôt que sa formation plénière. À ce moment-là, il se serait déclaré compétent, comme il l'a indiqué dans sa décision.

Vous n'imaginez pas le mal que cette affaire a fait à la justice. Je le constate tous les jours sur le terrain, quand je rencontre les Français, comme tous mes collègues parlementaires. Sur ce mur, je vous rappelle qu'il y avait deux pères de victimes de tueurs en série.

L'amendement de M. Aubert n'est pas aussi anodin que cela. Le vrai problème est sans doute celui de la politisation de la justice. Vous prétendez qu'une fois qu'ils ont endossé leur robe, les magistrats redeviennent des juges indépendants. Ce n'est pas toujours le cas. Souvenez-vous de ces slogans syndicaux : « Juger est un acte politique » ou encore « Faites pencher la balance du côté du plus faible ».

Aujourd'hui, l'image de la justice est écornée par des juges engagés. Lorsqu'ils endossent leur robe, ils ne mettent pas au vestiaire leur idéologie et ils rendent des décisions en fonction d'une idéologie. C'est contre cela qu'il faut lutter. Pour avoir été président d'un syndicat de magistrats, je sais de quoi je parle. J'ai combattu cette politisation de la justice. Qu'il y ait un syndicalisme professionnel, comme il en existe dans les chambres régionales des comptes ou les juridictions administratives, où l'on ne fait pas de politique, c'est normal. Mais en France, nous nous trouvons dans cette situation particulière où des juges refusent d'appliquer la loi, appellent à ne pas l'appliquer et à faire battre le candidat Sarkozy. C'est un engagement politique qui discrédite l'institution judiciaire. Il faudrait mener une réflexion sur cette question.

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