Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous nous opposons, bien entendu, à cet amendement, pour plusieurs raisons.

M. Aubert tente de définir l'indépendance de l'autorité judiciaire par « la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux » et par le respect du « devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent ». Je suis navré de dire que ce n'est pas la définition de l'indépendance de l'autorité judiciaire. L'indépendance et l'impartialité sont des éléments consubstantiels à la situation du magistrat.

Tout à l'heure, dans la discussion générale, j'ai rappelé que le Président de la République avait indiqué, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, que l'indépendance de la justice dépendait aussi de la volonté des magistrats d'être indépendants et que chacun d'entre eux devait avoir un sens profond des fonctions qu'il exerce.

Cet amendement est un réquisitoire contre le Syndicat de la magistrature ; ce débat n'est pas celui de la réforme constitutionnelle.

Nous savons que l'obligation d'indépendance et d'impartialité fait partie du statut du magistrat. S'il manque à l'impartialité, il peut en rendre compte. Du reste, grâce au dispositif proposé dans la réforme, il le pourra de plus en plus. C'est un progrès.

L'indépendance des magistrats n'est pas limitée aux points que vous évoquez dans votre amendement. C'est plutôt très inadapté à un texte constitutionnel.