Intervention de Gilles Bourdouleix

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 54

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

J'ai évoqué tout à l'heure, dans la discussion générale, cet amendement tout à fait fondamental pour le groupe UDI, qui vise à créer une incompatibilité entre le fait de siéger au Conseil supérieur de la magistrature et l'exercice de la fonction de magistrat. Il s'agit de réserver les postes de membres du Conseil supérieur de la magistrature, dans la catégorie des magistrats, soit à d'anciens magistrats, soit à des magistrats dont on aura mis la carrière entre parenthèses, pour éviter tout conflit d'intérêt et pour éviter qu'un magistrat se trouve en situation de devoir juger son supérieur hiérarchique ou un collaborateur de son tribunal.

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