Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 54
Dominique Raimbourg, rapporteur :Le problème posé est bien réel, mais l'avis de la commission est défavorable, car cela relève de la loi organique : nous reverrons donc cette question lorsque nous examinerons la loi organique.
