Intervention de Christiane Taubira

J'entends votre argumentaire, monsieur le député Bourdouleix. Puisque vous aviez déposé cet amendement, je me suis renseignée. Pour l'instant, les magistrats qui siègent au CSM exercent à temps partiel dans leur juridiction. J'ai noté deux difficultés : la première, c'est la localisation du CSM à Paris, qui pose des problèmes très matériels et pratiques aux magistrats qui n'habitent pas ici et qui doivent se déplacer. La deuxième difficulté touche aux conditions de retour en juridiction après l'exercice du mandat.

Je ne souhaite pas émettre un avis défavorable, parce que je le ferais pour des raisons pratiques et ce ne sont pas les meilleures quand on fait la loi. Ce que je vous propose, c'est que nous laissions un peu mûrir ce projet ; la Direction des services judiciaires va y travailler un peu plus et nous vous ferons retour avant la fin de la navette, ce qui nous laissera un peu de temps pour examiner les choses. Cela ne relève pas de la Constitution, mais plutôt de la loi organique.

Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu'il faille constitutionnaliser une disposition de cette nature et la loi organique a quand même plus de force que la loi ordinaire.

En tout état de cause, le Gouvernement n'est pas en mesure, aujourd'hui, de vous donner une réponse positive, compte tenu de l'impact que cette mesure peut avoir, notamment sur la carrière des magistrats, qui est organisée par la loi. Je vous propose donc un délai et vous engager à retirer votre amendement.